Comment faire borner un terrain dans le Rhône 69
Le bornage consiste à fixer les limites de propriété de deux terrains privatifs contigus.
L'opération est réalisée grâce à la pose de repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).
Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, ...).
Attention : cette opération ne s'applique pas entre un terrain privé et un terrain relevant du domaine public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment la procédure d'alignement dans le cas d'une voie publique contiguë à une propriété privée).
Initiative
Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.Si l'un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande et qu'aucun bornage n'a déjà été établi, le bornage devient obligatoire. Il peut alors être établi :
- à l'amiable entre voisins
- ou par voie judiciaire en l'absence d'accord.
Accord des parties
Le bornage peut être réalisé à l'amiable si tous les propriétaires des terrains contigus sont d'accord sur la limite séparative de leurs terrains contigus.
L'exacte limite de propriété doit être établie par un géomètre-expert choisi par les propriétaires des terrains contigus.
Le géomètre-expert rédige un procès verbal de bornage et pose des bornes ou d'autres repères.
Procès-verbal
Signature
Le procès-verbal signé par les propriétaires des terrains contigus fixe définitivement les limites de propriété.
Le bornage réalisé en bonne et due forme s'impose aux propriétaires des terrains contigus. Ceux-ci ne peuvent plus le contester, ni faire réaliser un nouveau bornage par un juge.
Publication
L'enregistrement du procès-verbal de bornage au service des hypothèques est facultatif. Il permet toutefois de rendre le bornage opposable aux tiers (autrui ne peut pas le contester), notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains.
C'est le notaire qui se charge des formalités à accomplir.
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